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Elusione fiscale, la sentenza della Cassazione 3198/2015

WebCass. civ. 3e, 27 mars 2008, n o 07-11721. Cass. civ. 3 e, 27 mars 2008, pourvoi n o 07-11721, JCP G 2008, II, 10147, note G. Pillet ; RDC 2008, p. 734, obs. D. Mazeaud ; RDC 2008, p. 2239, obs. F. Collart Dutilleul ; v. aussi le commentaire de Ph.Jacques, à paraître in RLDC 2009. Les parties à une promesse unilatérale sont libres de convenir que le défaut … WebLa pratique des arrêts civils de la Cour de cassation : principes et méthode de rédaction, Paris, Litec, 1993, XII-482 p. Perdriau (André). Le rôle disciplinaire du juge de cassation, Semaine juridique, 2002, n° 28, Etude, 150. Perdriau (André). paragon anesthesia care

Droit pénal et droit constitutionnel

WebVoisin et capital est le principe du respect des droits de la défense qui fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (13). Ce principe … Web13 dic 2024 · 10 Cass. ass. plén., 4 juill. 1985, n° 83-17.155, Bull. civ. 1985, ass. plén., n° 4 ; JCP G 1985, 41 En dehors de cette articulation singulière entre le régime du contrat de dépôt et le principe d’indépendance financière des époux, mêmes les règles habituelles d’administration de la communauté légale sont ignorées. WebJCP1999.II.10083,obs. M. Billiau et G.Loiseau . N'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire D/ La nullité du contrat Cass. civ. 1re, 1er déc. 1998, n° 96-17761: Bull. I, n° 338; R., p. 264; JCP 1999. I. 171, n°5, paragon anesthesia pllc